La CNIL prévoit une simplification de son action répressive La CNIL a apporté des modifications aux procédures répressives le 24 janvier et le 8 avril 2022, permettant la création d'une procédure simplifiée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme sera b... 19 déc. 2022 Actualités CNIL
Sanction de 250.000 € à l'encontre d'INFOGREFFE La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a contrôlé le site web d'INFOGREFFE suite à une plainte à son encontre. Pour rappel, ce site permet de consulter des informations légal... 21 sept. 2022 Sanctions réglementaires
Suivez l'évolution de la protection des données Le laboratoire d'innovation numérique de la CNIL (LINC) a créé un outil pour permettre aux juristes et à toutes les personnes intéressées par le droit de visualiser l'évolution de certains textes légi... 21 juil. 2022 Actualités CNIL
Data Governance Act et Data Act La construction d'une économie européenne de la donnée respectueuse des libertés et droits fondamentaux prend une étape supplémentaire, notamme nt avec l'avis du 5 mai 2022 du Comité européen de la pr... 18 juil. 2022 Actualités CNIL
Sanction d'un million d'euros à l'encontre de Total Plusieurs plaintes ont été déposées auprès de la CNIL concernant les difficultés que des personnes ont rencontrées lorsqu'elles ont demandé l'accès à leurs données ou souhaitaient s'opposer à la prosp... 5 juil. 2022 Sanctions réglementaires
Le retour du MOOC de la CNIL Le MOOC de la CNIL est une formation en ligne gratuite et ouverte à tous . Il s'adresse principalement aux Délégués à la Protection des données et futurs délégués, mais aussi aux professionnels souhai... 30 juin 2022 Actualités CNIL
La transmission de fichiers de donateurs entre associations Les associations doivent informer les personnes dont elles désirent partager les coordonnées de contact, et ces dernières doivent avoir facilement accès à l'exercice de leurs droits conformément au RG... 22 juin 2022 Actualités CNIL
Google Analytics et transferts de données : comment se mettre en conformité ? A la suite d'un processus de coopération avec les autorités européennes, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes le 10 février 2022, car ils transféraient illégalement des données vers les Etats... 17 juin 2022 Actualités CNIL
Sanction de 1,5 million d'euros à l'encontre de la société DEDALUS BIOLOGIE Le 23 février 2021, une fuite massive de données impliquant près de 500 000 personnes a été révélée dans les médias, mettant en cause la société DEDALUS. Le nom, le numéro de sécurité sociale, les inf... 18 avr. 2022 Sanctions réglementaires