La CNIL lance une consultation publique sur les cookies et les traceurs en ligne

Les internautes et les professionnels du web sont invités à donner leur avis sur le projet de recommandation de la CNIL, qui vise à accompagner les opérateurs dans le traitement du consentement des internautes.

Après avoir publié ses lignes directrices sur l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL vient de lancer une consultation publique sur son projet de recommandation « cookies et autres traceurs ».

Selon la CNIL, ces lignes directrices, publiées le 4 juillet 2019, visaient à « synthétiser le droit applicable ». La Commission précise également : « afin d’accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de solutions conformes de recueil du consentement, la CNIL a souhaité compléter celles-ci de recommandations pratiques qui traduisent une application concrète de la réglementation ».

Rappel du contexte

Avec l’application du RGPD, le cadre juridique a fortement évolué en matière de validité du consentement. L’enjeu au niveau de la protection des données personnelles est très fort pour les internautes. D’autre part, les professionnels du web et, en particulier, du secteur de la publicité en ligne, ont demandé plus de lisibilité quant aux recommandations de la CNIL sur ce sujet.

L’objectif de cette consultation publique : proposer un projet de recommandation, à destination des organismes publics et privés, qui reflète l’avis des utilisateurs et des professionnels du web. Ce projet devrait par la suite aboutir à un ensemble de modalités opérationnelles sur le recueil du consentement des internautes pour les opérateurs, qui utilisent les cookies et d’autres types de traceurs sur leur site.

En question notamment, le débat autour du consentement explicite de l’internaute dans le cas du ciblage publicitaire. On se souvient notamment de la position ambivalente de la CNIL sur le scroll comme mode d’expression du consentement. Selon l’institution, « la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies » (un avis évident, à la lecture du RGPD) – mais en parallèle, la CNIL a annoncé que les acteurs bénéficieraient d’une « période d’adaptation, s’achevant six mois après la publication de la future recommandation » – plus ou moins jusqu’à la fin de l’année donc, soit 2 ans et demi après l’entrée en vigueur du RGPD.

Les thèmes de la consultation publique de la CNIL

Pour parfaire les contours de sa recommandation finale, la CNIL propose une série de 10 thèmes, soumis aux commentaires et aux votes des internautes :

  • L’exigence d’un consentement éclairé
  • L’exigence d’un consentement libre
  • Sur la recommandation en général
  • Sur le recueil du consentement via les navigateurs
  • Sur le périmètre de la recommandation
  • L’exigence d’un consentement spécifique
  • L’exigence d’un consentement univoque
  • Retrait et durée du consentement
  • Sur la preuve du consentement
  • Sur les modalités d’usage des cookies

Pour chacune de ces 10 thématiques, la CNIL propose de soumettre une contribution aux différentes parties de sa recommandation. Les commentaires, points de vue et autres pistes de réflexions soulevées par les internautes sont soumis au vote.

Le calendrier de la CNIL

Cette consultation publique est disponible sur le site de la CNIL pour une durée de 6 semaines, jusqu’au 25 février. Une nouvelle version du projet de recommandation, qui intégrera les éléments de cette consultation, sera ensuite présentée aux membres de la CNIL en séance plénière pour une adoption définitive.

Cette recommandation, une fois aboutie, ne comportera aucun caractère obligatoire. Elle vise simplement à « formuler des recommandations pratiques sur la manière de traduire opérationnellement les exigences des textes dans la présentation des interfaces utilisateurs ». La CNIL précise que le texte présentera des exemples concrets de mise en œuvre de la réglementation en vigueur.

 

Source : BDM