Immobilier : vers la création d’un fichier national des locataires mauvais payeurs

Proposé par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), le dispositif devrait être opérationnel en 2021, dans la foulée de l’entrée en vigueur de la loi Nogal sur les relations propriétaire-locataire. Le fichier recensera les locataires en retard de trois mois dans le paiement de leur loyer.

Recenser les locataires mauvais payeurs. Telle est la promesse du fichier Arthel, que la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a l’intention de créer d’ici à l’année prochaine à destination des administrateurs de biens. Le syndicat des professionnels de l’immobilier l’a dévoilé le 15 janvier à l’occasion de sa conférence de presse du début d’année. L’idée générale de cette banque de données est de recenser l’ensemble des locataires en retard de trois mois dans le paiement de leur loyer. Les trois mois ne seraient pas forcément consécutifs. Les locataires disparaîtront du registre dès le paiement de leur dette, ou automatiquement à partir de trois ans dans le fichier.

Quelles protections pour les locataires en recherche d’appartement par rapport aux propriétaires ?

Contactée par Le Monde, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) assure « accorder une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs et à ces listes noires, au regard des risques qui pèsent sur les droits et libertés des personnes concernées ». Par conséquent, les locataires doivent être tenus au courant de cette liste lors de la signature du contrat et lors de l’inscription et de la suppression de leur nom dans ce fichier. Dans les faits le fichier sera consulté et alimenté uniquement par des professionnels. Autrement dit, les propriétaires n’y auront pas accès.

Ce dossier est « purement scandaleux », selon Eddie Jacquemart, le président de la Confédération nationale du logement (CNL). Cette liste est « une atteinte à la vie privée et une barrière supplémentaire à l’accès au logement. Un impayé de loyers peut arriver à un locataire de bonne foi », s’inquiète-t-il. Et d’ajouter « si la FNAIM ne fait pas marche arrière, nous répondrons par un livre noir des professionnels qui ne restituent pas les dépôts de garantie, facturent des frais injustifiés et font de la discrimination dans l’accès à la location ».

Une affaire à suivre…

 

Sources : Les EchosSud Ouest