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La transmission de fichiers de donateurs entre associations
Les règles à suivre en matière de prospection caritative

Source : Cnil.fr

 

Les associations doivent informer les personnes dont elles désirent partager les coordonnées de contact, et ces dernières doivent avoir facilement accès à l'exercice de leurs droits conformément au RGPD. 

Ces règles s'appliquent à toute organisation caritative qui collecte des dons et qui souhaite transmettre les coordonnées de ses donateurs ou contacts à d'autres associations ou entreprises commerciales, afin qu'elles puissent effectuer elles-mêmes des activités de prospection caritative. 

Que doit fait l'organisme qui a recueilli des informations sur ses donateurs/contacts ? 

Les personnes concernées doivent avoir été, au moment de la collecte initiale de leurs données par l'association : 

  • Informées de l'utilisation des données collectées à des fins de prospection caritative ;
  • Informées de leur possible transmission à des partenaires du secteur caritatif à des fins de prospection caritative ;
  • En mesure de s'opposer préalablement à chacune de ces utilisation, de manière simple et gratuite, notamment par la mise à disposition d'une case à cocher pour s'y opposer. 

Que doit faire l'organisme qui reçoit des fichiers de donateurs à des fins de prospection caritative ? 

L'association réceptionnant les fichiers devient responsable des données et doit respecter certaines règles. Elle sera notamment tenue d'informer chaque personne concernée, au plus tard lors de sa première communication avec cette personne, des mentions prévues à l'article 14 du RGPD et notamment de la source d'où proviennent ses données personnelles. 

De plus, que ce soit lors de la première communication ou à chaque nouvelle sollicitation, la personne concernée doit pouvoir facilement s'opposer à être recontactée. 


Vous souhaitez vous mettre en conformité avec ces recommandations ? Extern DPO vous accompagne dans votre démarche, que vous soyez situé dans le Nord ou en Île-de-France. Selon vos obligations ou vos besoins, vous pouvez désigner Extern DPO en tant que délégué à la protection des données (DPD) auprès de la CNIL. Nos experts piloteront votre mise en conformité afin de vous libérer de cette mission. 


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